DÉCRET 160.00 ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur l'initiative populaire législative cantonale "Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal" et son contre-projet | Omnilex
160.00•DÉCRET 160.00 ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur l'initiative populaire législative cantonale "Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal" et son contre-projet
DÉCRET 160.00 ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur l'initiative populaire législative cantonale "Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal" et son contre-projet
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 78 à 82 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
vu les articles 123 à 125 et 129 de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (LEDP)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Le corps électoral est convoqué par arrêté du Conseil d'Etat aux fins de répondre aux questions suivantes :
Art. 2
1 Le Grand Conseil recommande au corps électoral de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet.
Art. 3
1 En cas de retrait inconditionnel de l'initiative, le contre-projet devient loi et est soumis au référendum facultatif.
Art. 4
1 Le résultat de la votation sera communiqué au Grand Conseil.
Art. 5
1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.
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