171.05.1•ARRÊTÉ 171.05.1 fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2017 - 2022
171.05.1ANMDOrder1 août 2016
du 22 juin 2016
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 92 et 93 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 [A] vu la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (LDecTER) [B] vu les articles 45, 46 et 46a de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP) [C] vu la statistique cantonale de la population au 31 décembre 2015 vu la fusion des communes de Carrouge-Ferlens-Mézières qui devient Jorat-Mézières dès le 1er juillet 2016 vu la proposition du Département des institutions et de la sécurité arrête
1 Les 150 mandats de député à pourvoir lors de l'élection du Grand Conseil du 30 avril 2017 sont répartis entre les arrondissements et sous-arrondissements électoraux selon tableau ci-dessous.
1 L'arrêté du 24 août 2011 fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour l'élection du Grand Conseil du 11 mars 2012 (législature 2012 - 2017) est abrogé.
1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er août 2016.
2 Il sera imprimé, publié et envoyé aux préfets pour être transmis par eux aux municipalités, aux bureaux d'arrondissement et de sous-arrondissement.
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