172.60.090620.1DÉCRET 172.60.090620.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'664'000.- pour financer la mise à niveau urgente de la biométrie et la mise en œuvre des mesures liées dans le système d'information du Service de la population (SPOP), en particulier concernant le remplacement des cabines de biométrie, le renforcement des capacités du centre de biométrie, le passage des titres de séjour au format national carte de crédit PA19, ainsi que la dématérialisation et l'adaptation des procédures liées (programme "SPOP/Biométrie-PA19-Cyberadministration")

DÉCRET 172.60.090620.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'664'000.- pour financer la mise à niveau urgente de la biométrie et la mise en œuvre des mesures liées dans le système d'information du Service de la population (SPOP), en particulier concernant le remplacement des cabines de biométrie, le renforcement des capacités du centre de biométrie, le passage des titres de séjour au format national carte de crédit PA19, ainsi que la dématérialisation et l'adaptation des procédures liées (programme "SPOP/Biométrie-PA19-Cyberadministration")

172.60.090620.1Decree23 juin 2020

Ouvrir la source

du 9 juin 2020

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit de CHF 4'664'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la mise à niveau urgente de la Biométrie et la mise en œuvre des mesures liées dans le système d'information du Service de la population (SPOP), en particulier concernant le remplacement des cabines de biométrie, le renforcement des capacités du centre de biométrie, le passage des titres de séjour au format national carte de crédit PA19, ainsi que la dématérialisation et l'adaptation des procédures liées (programme "SPOP/Biométrie –PA19–Cyberadministration").

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti en 5 ans.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

{ "legislation": { "act": { "id": "b45e4c86-7b22-4010-90e5-ebcaae9a5b66", "cote": "172.60.090620.1", "titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'664'000.- pour financer la mise à niveau urgente de la biométrie et la mise en œuvre des mesures liées dans le système d'information du Service de la population (SPOP), en particulier concernant le remplacement des cabines de biométrie, le renforcement des capacités du centre de biométrie, le passage des titres de séjour au format national carte de crédit PA19, ainsi que la dématérialisation et l'adaptation des procédures liées (programme \"SPOP/Biométrie-PA19-Cyberadministration\")", "statut": "EN_VIGUEUR", "categorie": "CONSOLIDE", "importance": "MINEUR", "abreviation": null, "dateAdoption": "09.06.2020", "dateCaducite": null, "titreComplet": "DÉCRET du 09.06.2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'664'000.- pour financer la mise à niveau urgente de la biométrie et la mise en œuvre des mesures liées dans le système d'information du Service de la population (SPOP), en particulier concernant le remplacement des cabines de biométrie, le renforcement des capacités du centre de biométrie, le passage des titres de séjour au format national carte de crédit PA19, ainsi que la dématérialisation et l'adaptation des procédures liées (programme \"SPOP/Biométrie-PA19-Cyberadministration\") (BLV 172.60.090620.1)", "dateAbrogation": null, "dateReferendum": null, "dateDecisionCcst": null, "dateMiseEnVigueur": "23.06.2020", "dateDelaiReferendum": null, "titreCompletSansCote": "DÉCRET du 09.06.2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'664'000.- pour financer la mise à niveau urgente de la biométrie et la mise en œuvre des mesures liées dans le système d'information du Service de la population (SPOP), en particulier concernant le remplacement des cabines de biométrie, le renforcement des capacités du centre de biométrie, le passage des titres de séjour au format national carte de crédit PA19, ainsi que la dématérialisation et l'adaptation des procédures liées (programme \"SPOP/Biométrie-PA19-Cyberadministration\")", "dateMiseEnVigueurVersion": "23.06.2020" }, "cote": "172.60.090620.1", "actId": "b45e4c86-7b22-4010-90e5-ebcaae9a5b66", "source": "ch-vd-blv", "categorie": "CONSOLIDE", "selectedVersion": { "htmlId": "19122019-1711-1780-1234-324683613024", "versionType": "ACTUELLE", "versionDateMiseEnVigueur": "23.06.2020" } }, "content": { "cote": "172.60.090620.1", "actId": "b45e4c86-7b22-4010-90e5-ebcaae9a5b66", "htmlId": "19122019-1711-1780-1234-324683613024" } }