DÉCRET 172.60.120526.1 accordant au CE un crédit additionnel de CHF 2'954'000.- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- accordé par le GC le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)

172.60.120526.1Decree29 mai 2026

du 12 mai 2026

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit additonnel de CHF 2'954'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement, réparti et amorti en 2 ans.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

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