DÉCRET 172.70.151215.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 55'050'000.- TTC destiné à financer l'acquisition de l'immeuble avenue du Temple 40 à Lausanne propriété de la Société suisse de radiodiffusion et télévision | Omnilex
172.70.151215.1•DÉCRET 172.70.151215.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 55'050'000.- TTC destiné à financer l'acquisition de l'immeuble avenue du Temple 40 à Lausanne propriété de la Société suisse de radiodiffusion et télévision
DÉCRET 172.70.151215.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 55'050'000.- TTC destiné à financer l'acquisition de l'immeuble avenue du Temple 40 à Lausanne propriété de la Société suisse de radiodiffusion et télévision
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à acquérir le bien-fonds no 3591, avenue du Temple 40 à Lausanne propriété de la Société suisse de radiodiffusion et télévision pour un montant de CHF 55'050'000.- TTC, y compris les frais d'acquisition.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti en 25 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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"categorie": "CONSOLIDE",
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"titreComplet": "DÉCRET du 15.12.2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 55'050'000.- TTC destiné à financer l'acquisition de l'immeuble avenue du Temple 40 à Lausanne propriété de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (BLV 172.70.151215.1)",
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