DÉCRET 172.70.171219.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 16'270'000.- destiné à financer les travaux de transformation du Bâtiment Administratif de la Pontaise (BAP), situé à l'avenue des Casernes 2, à Lausanne (ECA n° 3684) | Omnilex
172.70.171219.1•DÉCRET 172.70.171219.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 16'270'000.- destiné à financer les travaux de transformation du Bâtiment Administratif de la Pontaise (BAP), situé à l'avenue des Casernes 2, à Lausanne (ECA n° 3684)
DÉCRET 172.70.171219.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 16'270'000.- destiné à financer les travaux de transformation du Bâtiment Administratif de la Pontaise (BAP), situé à l'avenue des Casernes 2, à Lausanne (ECA n° 3684)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'ouvrage de CHF 16'270'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux de transformation du bâtiment administratif de la Pontaise (BAP).
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.
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