DÉCRET 172.70.260825.1 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 24'690'000.- destiné à financer l'achat d'une fraction du bien-fonds n°870 de la commune de Prilly sis à la Route des Flumeaux 50, propriété de SICPA SA | Omnilex
172.70.260825.1•DÉCRET 172.70.260825.1 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 24'690'000.- destiné à financer l'achat d'une fraction du bien-fonds n°870 de la commune de Prilly sis à la Route des Flumeaux 50, propriété de SICPA SA
DÉCRET 172.70.260825.1 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 24'690'000.- destiné à financer l'achat d'une fraction du bien-fonds n°870 de la commune de Prilly sis à la Route des Flumeaux 50, propriété de SICPA SA
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'investissement de CHF 24'690'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer l'achat d'une fraction d'env. 5'500 m2 du bien-fonds n°870 situé au sud-ouest de la commune de Prilly, à la Route des Flumeaux 50, propriété de SICPA SA.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement, et amorti en 25 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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