DÉCRET 173.00.261124.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'766'000.- destiné à financer la participation du Canton de Vaud à l'agenda ANS pour les années 2024 à 2027 | Omnilex
173.00.261124.1•DÉCRET 173.00.261124.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'766'000.- destiné à financer la participation du Canton de Vaud à l'agenda ANS pour les années 2024 à 2027
DÉCRET 173.00.261124.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'766'000.- destiné à financer la participation du Canton de Vaud à l'agenda ANS pour les années 2024 à 2027
1 Un crédit d'investissement de CHF 4'766'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la participation du Canton de Vaud à l'agenda ANS pour les années 2024 à 2027.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.
Art. 3
1 Le présent décret est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil d'Etat en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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