DÉCRET 173.00.291024.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000 pour financer l'évolution du système d'information et la transition numérique de la justice vaudoise (période 2025 à 2027) | Omnilex
173.00.291024.3•DÉCRET 173.00.291024.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000 pour financer l'évolution du système d'information et la transition numérique de la justice vaudoise (période 2025 à 2027)
DÉCRET 173.00.291024.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000 pour financer l'évolution du système d'information et la transition numérique de la justice vaudoise (période 2025 à 2027)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'investissement de CHF 24'200'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'évolution du système d'information et la transition numérique de la justice vaudoise (période 2025 à 2027).
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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