173.30.300124.2DÉCRET 173.30.300124.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'443'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour traiter des terres polluées aux dioxines et furanes sur la parcelle du Tribunal cantonal, aux trois crédits d'investissement accordés par le Grand Conseil le 27 octobre 2020 qui étaient destinés à financer l'extension du Tribunal cantonal, la construction du parking et du sous-sol et les interventions dans le bâtiment existant

DÉCRET 173.30.300124.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'443'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour traiter des terres polluées aux dioxines et furanes sur la parcelle du Tribunal cantonal, aux trois crédits d'investissement accordés par le Grand Conseil le 27 octobre 2020 qui étaient destinés à financer l'extension du Tribunal cantonal, la construction du parking et du sous-sol et les interventions dans le bâtiment existant

173.30.300124.2Decree13 févr. 2024

Ouvrir la source

du 30 janvier 2024

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit additionnel de CHF 1'443'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les dépenses supplémentaires pour traiter des terres polluées aux dioxines et furanes.

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 22 ans.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

{ "legislation": { "act": { "id": "9c9ef333-7c5b-4092-ad08-f3a6b3aecc54", "cote": "173.30.300124.2", "titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'443'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour traiter des terres polluées aux dioxines et furanes sur la parcelle du Tribunal cantonal, aux trois crédits d'investissement accordés par le Grand Conseil le 27 octobre 2020 qui étaient destinés à financer l'extension du Tribunal cantonal, la construction du parking et du sous-sol et les interventions dans le bâtiment existant", "statut": "EN_VIGUEUR", "categorie": "CONSOLIDE", "importance": "MINEUR", "abreviation": null, "dateAdoption": "30.01.2024", "dateCaducite": null, "titreComplet": "DÉCRET du 30.01.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'443'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour traiter des terres polluées aux dioxines et furanes sur la parcelle du Tribunal cantonal, aux trois crédits d'investissement accordés par le Grand Conseil le 27 octobre 2020 qui étaient destinés à financer l'extension du Tribunal cantonal, la construction du parking et du sous-sol et les interventions dans le bâtiment existant (BLV 173.30.300124.2)", "dateAbrogation": null, "dateReferendum": null, "dateDecisionCcst": null, "dateMiseEnVigueur": "13.02.2024", "dateDelaiReferendum": null, "titreCompletSansCote": "DÉCRET du 30.01.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'443'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour traiter des terres polluées aux dioxines et furanes sur la parcelle du Tribunal cantonal, aux trois crédits d'investissement accordés par le Grand Conseil le 27 octobre 2020 qui étaient destinés à financer l'extension du Tribunal cantonal, la construction du parking et du sous-sol et les interventions dans le bâtiment existant", "dateMiseEnVigueurVersion": "13.02.2024" }, "cote": "173.30.300124.2", "actId": "9c9ef333-7c5b-4092-ad08-f3a6b3aecc54", "source": "ch-vd-blv", "categorie": "CONSOLIDE", "selectedVersion": { "htmlId": "2189828", "versionType": "ACTUELLE", "versionDateMiseEnVigueur": "13.02.2024" } }, "content": { "cote": "173.30.300124.2", "actId": "9c9ef333-7c5b-4092-ad08-f3a6b3aecc54", "htmlId": "2189828" } }