DÉCRET 173.655.310821.1 instaurant temporairement la gratuité des procédures devant le Tribunal des baux pour les litiges impliquant des baux commerciaux

du 31 août 2021

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 L'article 13 de la loi sur la juridiction en matière de bail (LJB) ne s'applique pas aux causes en matière de baux commerciaux en lien avec la pandémie de COVID-19 introduites par l'une ou l'autre des parties entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2022, en tant qu'il concerne les frais judiciaires. Il demeure applicable pour le surplus.

2 Les avances de frais déjà perçues par le Tribunal des baux pour tous les dossiers en lien avec la pandémie de COVID-19 ayant fait l'objet d'une ouverture d'action entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2022 sont restituées aux parties qui les ont versées.

3 Les frais de justice déjà perçus par le Tribunal des baux pour tous les dossiers en lien avec la pandémie de COVID-19 ayant fait l'objet d'une ouverture d'action entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2022 sont restitués à la partie à charge de laquelle ils ont été mis.

4 Le Conseil d'Etat peut, en cas de nécessité, prolonger de six mois l'échéance prévue aux alinéas 1 à 3 du présent article.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.