175.575•DÉCRET 175.575 octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif
175.575Decree1 janv. 2025
du 4 juin 2024
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD décrète
1 Les communes désavantagées par le passage au nouveau système péréquatif prévu par la loi du 4 juin 2024 sur la péréquation intercommunale[A] perçoivent une compensation transitoire.
2 La compensation transitoire est basée sur un bilan global estimant l'évolution des charges péréquatives entre 2024 et 2025. L'estimation se fonde sur les données de l'exercice 2022.
1 La compensation transitoire est octroyée :
1 Les communes bénéficiaires de la compensation transitoire et les montants de cette dernière (à 100%) par commune sont les suivants :
2 En cas de fusion de communes, les montants prévus pour les communes bénéficiaires seront alloués à la nouvelle commune.
1 La compensation transitoire est financée par l'Etat conformément à l'article 17 de la loi sur la péréquation intercommunale[A].
1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
2 Son entrée en vigueur est conditionnée à celle de la loi du 4 juin 2024 sur la péréquation intercommunale.
3 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte et en fixera la date d'entrée en vigueur, conformément à l'alinéa 1er.
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