DÉCRET 180.00.081019.1 autorisant le Conseil d'Etat à vendre 6 cures ne répondant plus à une mission de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (EERV) | Omnilex
180.00.081019.1•DÉCRET 180.00.081019.1 autorisant le Conseil d'Etat à vendre 6 cures ne répondant plus à une mission de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (EERV)
DÉCRET 180.00.081019.1 autorisant le Conseil d'Etat à vendre 6 cures ne répondant plus à une mission de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (EERV)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à vendre par appel d'offres les 6 cures suivantes, pour un montant par cure correspondant au minimum à l'estimation agréée par la Commission Cantonale Immobilière (CCI).
Art. 2
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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