LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Pour l'année 2026, la contribution de l'Etat prévue à l'article 45 alinéa 1 de la loi sur l'accueil de jour des enfants est fixée à 23 % de la masse salariale du personnel éducatif des structures d'accueil collectif et des coordinatrices de l'accueil familial de jour des enfants rattachées à un réseau d'accueil de jour reconnu.
Art. 2
1 En 2026, le Département verse à la Fondation le 100 % de la contribution ordinaire de l'année en cours en douze tranches.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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