LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 45 et 62f de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1 - Dépassement de la contribution annuelle 2021 de l'Etat
1 L'augmentation annuelle de la contribution de l'Etat à la FAJE, au sens de l'article 62f, alinéa 2 de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants, est fixée à 321'099 francs de plus que les 41,63 millions de francs prévus à l'article 62f, alinéa 4 de cette loi.
Art. 2 - Disposition finale
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera la date d'entrée en vigueur par voie d'arrêté.
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