211.25.120612.1•DÉCRET 211.25.120612.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 5'491'000.- destiné à financer les adaptations du système d'information et des infrastructures de l'ordre judiciaire et de l'administration cantonale vaudoise au nouveau Code civil suisse (protection de l'adulte et de l'enfant)
211.25.120612.1Decree29 juin 2012
du 12 juin 2012
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Un crédit de CHF 5'491'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les adaptations du système d'information et des infrastructures de l'ordre judiciaire et de l'administration cantonale vaudoise au nouveau Code civil suisse (protection de l'adulte et de l'enfant).
1 Un montant de CHF 2'661'000.- est destiné au financement de la réalisation des travaux sur les systèmes d'information de l'ordre judiciaire et de l'administration cantonale vaudoise au nouveau Code civil suisse (protection de l'adulte et de l'enfant).
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 5 ans.
1 Un montant de CHF 2'830'000.- est destiné à financer les adaptations des infrastructures de l'administration cantonale au nouveau Code civil - adaptation du droit de l'adulte et de l'enfant.
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.
1 Un montant de CHF 2'200'000.- est destiné à financer les transformations immobilières importantes. Il sera amorti en 20 ans.
1 Un montant de CHF 510'000.- est destiné à financer les transformations immobilières légères. Il sera amorti en 10 ans.
1 Un montant de CHF 120'000.- est destiné à financer la formation de l'OTG. Il sera amorti en 5 ans.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
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"titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 5'491'000.- destiné à financer les adaptations du système d'information et des infrastructures de l'ordre judiciaire et de l'administration cantonale vaudoise au nouveau Code civil suisse (protection de l'adulte et de l'enfant)",
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