ARRÊTÉ 211.51.1.2 concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Vevey

du 1 juin 2011

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) [A] vu la loi du 19 novembre 1986 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE) [B] vu le préavis du Département de l'économie arrête

Art. 1

1 L'acquisition d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel par une personne à l'étranger peut être autorisée sur le territoire de la Commune de Vevey, sous réserve des restrictions introduites par le présent arrêté (art. 2 LVLFAIE [B] ).

Art. 2

1 Il ne sera pas délivré plus de quinze autorisations par année civile pour l'ensemble du territoire de la Commune de Vevey, en période de marché du logement et de l'immobilier normalement équilibré.

2 Sur décision de la Commune de Vevey, le nombre des autorisations admissibles par année pourra être réduit à moins de quinze ou complètement bloqué, en période de pénurie avérée sur le marché du logement. La décision est valable une année, mais peut être renouvelée.

3 L'éventuelle réduction du nombre d'autorisation pour l'année suivante est communiquée à l'autorité cantonale d'autorisation en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et publiée dans la Feuille des avis officiels du canton, durant le mois de septembre de l'année précédant la réduction ou le blocage.

4 En cas de blocage, les requêtes visant des actes authentiques conclus avant la publication de la mesure de blocage peuvent encore être autorisées, dans les limites annuelles du dernier contingent accordé.

Art. 3

1 L'acquisition n'est autorisée que sous la forme de propriété par étages (art. 13, al. 1, lit. b LFAIE [A] ).

Art. 4

1 La Commune de Vevey jouit d'un droit de préemption, à la valeur vénale, sur le logement de vacances ou sur l'appartement en apparthôtel (art. 13, al. 1, lit. d LFAIE [A] ).

2 Le droit de préemption de la Commune de Vevey est subsidiaire aux autres droits de préemption légaux, fédéraux ou cantonaux.

Art. 5

1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juin 2011.