RÈGLEMENT 211.51.1 d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

du 17 février 1987

Préambule

LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 19 novembre 1986 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVAIE) [A] vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce(ci-après : le département) [B] arrête

Art. 1

1 Les lieux dans lesquels l'acquisition d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel peut être autorisée sont énumérés dans la liste annexe (art. 1, al. 4, LVAIE [A] ).

Art. 2 - [ 10 ]

1 L'Inspectorat du registre foncier assume le secrétariat administratif de la Commission foncière, section II (art. 6, al.3, LVAIE) [A] .

Art. 3

1 Le Secrétariat général du département est l'autorité compétente au sens de l'article 7 LVAIE [A] .

Art. 4 - … [ 1 ]

Art. 5

1 Les requêtes d'autorisation ou de constatation de non-assujettissement sont adressées en six exemplaires à la Commission foncière, section II (art. 9 LVAIE) [A] .

2 Le département peut imposer l'usage de formules pour faciliter l'instruction et la gestion des dossiers.

Art. 6 - [ 14 ]

1 Lorsqu'un transfert immobilier relève à la fois de la législation foncière rurale et de celle concernant les personnes à l'étranger, le dossier est transmis au service en charge de l'agriculture[A] qui le fait suivre au Secrétariat général du département (art. 10 LVAIE)[A] .

Art. 7

1 L'arrêté du 14 décembre 1984 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est abrogé.

Art. 8

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 1987.