ARRÊTÉ 221.30.111120.1 abrogeant celui du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19) | Omnilex
221.30.111120.1•ARRÊTÉ 221.30.111120.1 abrogeant celui du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)
ARRÊTÉ 221.30.111120.1 abrogeant celui du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport
vu le préavis du Département des institutions et du territoire
arrête
Art. 1 - Abrogation
1 L'arrêté du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), est abrogé.
Art. 2
1 Le Département de l'économie, de l'innovation et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 30 novembre 2020.
Art. 3 - Droit transitoire
1 Les demandes pendantes à la date d'abrogation restent soumises aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19).
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