ARRÊTÉ 221.317.1 déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud

du 27 mai 2020

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la demande présentée le 29 novembre 2019 par :

l'Association suisse des locataires - Vaud (ASLOCA-Vaud)
la Chambre vaudoise immobilière (CVI)
l'Union suisse des professionnels de l'immobilier - Vaud (USPI-Vaud)
l'antenne romande de l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT-Romandie) publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 3 mars 2020, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO) n° 18 du 3 mars 2020 et signalée dans le 24 Heures du 3 mars 2020 vu l'article 11, alinéa 1 de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale vu le préavis du Département des institutions et du territoire arrête

Art. 1 - Force obligatoire générale

1 La force obligatoire générale est conférée au contrat-cadre dénommé, "Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud" (ci-après : RULV) comme suit :

Art. 2 - Frais de procédure

1 Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes qui en répondent solidairement.

Art. 3 - Notification

1 Le présent arrêté est notifié par écrit aux parties contractantes.

Art. 4 - Durée

1 Le Département des institutions et du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur 30 jours après sa publication dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" pour une durée échéant au 30 juin 2026.