LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 195, alinéa 4, et 205ss du Code pénal militaire [A]
vu l'article 39, lettre a) de l'ordonnance sur les contrôles militaires [B]
vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement
arrête
Art. 1
1 Le pouvoir disciplinaire militaire appartient :
Art. 2
1 Le chef du département en charge des affaires militaires[C] est désigné comme instance cantonale de recours.
2 Il statue définitivement.
Art. 3
1 Le règlement du 13 novembre 1981 sur le même objet est abrogé.
Art. 4
1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 15 novembre 2005.