DÉCRET 340.10.120612.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 17'530'000.- destiné à financer la sécurisation et l'agrandissement de la Colonie des Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO) | Omnilex
340.10.120612.1•DÉCRET 340.10.120612.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 17'530'000.- destiné à financer la sécurisation et l'agrandissement de la Colonie des Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO)
DÉCRET 340.10.120612.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 17'530'000.- destiné à financer la sécurisation et l'agrandissement de la Colonie des Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
Vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'ouvrage de CHF 17'530'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la sécurisation et l'agrandissement de la Colonie des Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO).
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
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