DÉCRET 412.00.250423.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 69'280'000.- pour financer l'acquisition des biens-fonds nos 1490, 1491, 1492 et 1494 du cadastre de la Commune d'Etoy, pour ce site de formation gymnasiale | Omnilex
412.00.250423.1•DÉCRET 412.00.250423.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 69'280'000.- pour financer l'acquisition des biens-fonds nos 1490, 1491, 1492 et 1494 du cadastre de la Commune d'Etoy, pour ce site de formation gymnasiale
DÉCRET 412.00.250423.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 69'280'000.- pour financer l'acquisition des biens-fonds nos 1490, 1491, 1492 et 1494 du cadastre de la Commune d'Etoy, pour ce site de formation gymnasiale
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit de CHF 69'280'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition des biens-fonds nos 1490, 1491, 1492 et 1494 du cadastre de la Commune d'Etoy, pour ce site de formation gymnasiale, y compris les frais de l'opération.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti en 25 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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