DÉCRET 413.00.210622.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de bouclement de CHF 2'160'920.90 au crédit d'investissement de CHF 5'684'000.- octroyé par décret du 5 octobre 2010 afin de financer l'assainissement énergétique du bâtiment de l'Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL)

413.00.210622.1Decree15 sept. 2022

du 21 juin 2022

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit additionnel de bouclement de CHF 2'160'920.90 au crédit d'investissement de CHF 5'684'000.- octroyé par décret du 5 octobre 2010 est accordé au Conseil d'Etat afin de financer l'assainissement énergétique du bâtiment de l'Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL).

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti à la même échéance que le crédit initial.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale.

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