ARRÊTÉ 413.069.1 instituant un Fonds des élèves de l'Ecole d'arts appliqués et des apprentis des Ecoles professionnelles artisanale et commerciale de Vevey

du 5 janvier 1994

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [A] arrête

Art. 1

1 Il est créé un Fonds en faveur de l'Ecole d'arts appliqués (EAA) et des écoles professionnelles artisanale et commerciale (EP) de Vevey. Le capital initial est constitué par des dons précédemment déposés sur un compte, pour un montant de 11 610 francs.

Art. 2

1 Le fonds est alimenté par des dons et des legs.

Art. 3

1 Le but du fonds est de fournir des aides financières aux élèves de l'EAA et aux apprentis de l'EP et d'acquérir du matériel d'enseignement. Le fonds est notamment affecté:

Art. 4

1 Le directeur et deux membres du bureau du Conseil ont qualité pour engager toute dépense, conformément au but défini à l'article 3, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, ils requièrent l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle.

Art. 5

1 Les montants seront prélevés sur les intérêts et le capital.

Art. 6

1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

Art. 7

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.