DÉCRET 415.00.141216.1 accordant une garantie d'emprunt de CHF 1'876'000.- à l'Académie Internationale des Sciences et Techniques du Sport (AISTS) pour l'acquisition de son lot de PPE dans le bâtiment Synathlon | Omnilex
415.00.141216.1•DÉCRET 415.00.141216.1 accordant une garantie d'emprunt de CHF 1'876'000.- à l'Académie Internationale des Sciences et Techniques du Sport (AISTS) pour l'acquisition de son lot de PPE dans le bâtiment Synathlon
DÉCRET 415.00.141216.1 accordant une garantie d'emprunt de CHF 1'876'000.- à l'Académie Internationale des Sciences et Techniques du Sport (AISTS) pour l'acquisition de son lot de PPE dans le bâtiment Synathlon
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder la garantie de l'Etat de Vaud, à concurrence de CHF 1'876'000.-, à l'Académie internationale des sciences et techniques du Sport, pour l'emprunt que celle-ci réalisera afin d'acquérir son lot de propriété par étage dans le bâtiment Synathlon.
Art. 2
1 Le Département de l'économie et du sport est chargé du suivi et du contrôle de cette subvention.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "d51a00eb-4fd7-4c5a-8910-8cf4bb78c34c",
"cote": "415.00.141216.1",
"titre": "DÉCRET accordant une garantie d'emprunt de CHF 1'876'000.- à l'Académie Internationale des Sciences et Techniques du Sport (AISTS) pour l'acquisition de son lot de PPE dans le bâtiment Synathlon",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "14.12.2016",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 14.12.2016 accordant une garantie d'emprunt de CHF 1'876'000.- à l'Académie Internationale des Sciences et Techniques du Sport (AISTS) pour l'acquisition de son lot de PPE dans le bâtiment Synathlon (BLV 415.00.141216.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "01.01.2017",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 14.12.2016 accordant une garantie d'emprunt de CHF 1'876'000.- à l'Académie Internationale des Sciences et Techniques du Sport (AISTS) pour l'acquisition de son lot de PPE dans le bâtiment Synathlon",
"dateMiseEnVigueurVersion": "01.01.2017"
},
"cote": "415.00.141216.1",
"actId": "d51a00eb-4fd7-4c5a-8910-8cf4bb78c34c",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "804b3ee5-7f90-4a75-a65c-1f5213037c10",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "01.01.2017"
}
},
"content": {
"cote": "415.00.141216.1",
"actId": "d51a00eb-4fd7-4c5a-8910-8cf4bb78c34c",
"htmlId": "804b3ee5-7f90-4a75-a65c-1f5213037c10"
}
}