DÉCRET 419.00.010414.1 autorisant le Conseil d'Etat à garantir l'emprunt de CHF 5'380'000.- nécessaire à l'Ecole d'études sociales et pédagogiques (EESP – Haute école de travail social et de la santé – Lausanne) pour créer un nouvel auditoire modulable et assainir énergétiquement l'un de ses bâtiments

419.00.010414.1Decree1 juil. 2014

du 1 avril 2014

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 L'Etat de Vaud accorde sa garantie pour l'emprunt de CHF 5'380'000.- à contracter par l'Ecole d'études sociales et pédagogiques (EESP – Haute école de travail social et de la santé – Lausanne) pour financer la création d'un nouvel auditoire et l'assainissement énergétique d'un immeuble.

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à signer tous les actes concernant cette garantie.

Art. 2

1 Les emprunts faisant l'objet de la présente garantie sont exonérés du droit de timbre cantonal.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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