DÉCRET 419.00.030412.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 9'300'000.- pour financer l'extension de l'immeuble de la Haute Ecole d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains | Omnilex
419.00.030412.1•DÉCRET 419.00.030412.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 9'300'000.- pour financer l'extension de l'immeuble de la Haute Ecole d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains
DÉCRET 419.00.030412.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 9'300'000.- pour financer l'extension de l'immeuble de la Haute Ecole d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit de CHF 9'300'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'extension de l'immeuble de la Haute Ecole d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains, panneaux solaires inclus.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 25 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
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