DÉCRET 419.00.111114.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 850'000.- destiné à financer l'élaboration du plan partiel d'affectation nécessaire au développement du site des "Côtes de la Bourdonnette" à Chavannes-près-Renens | Omnilex
419.00.111114.1•DÉCRET 419.00.111114.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 850'000.- destiné à financer l'élaboration du plan partiel d'affectation nécessaire au développement du site des "Côtes de la Bourdonnette" à Chavannes-près-Renens
DÉCRET 419.00.111114.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 850'000.- destiné à financer l'élaboration du plan partiel d'affectation nécessaire au développement du site des "Côtes de la Bourdonnette" à Chavannes-près-Renens
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'étude de CHF 850'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'élaboration du plan partiel d'affectation nécessaire au développement du site des "Côtes de la Bourdonnette" à Chavannes-près-Renens.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 10 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
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