419.00.270121.1•ARRÊTÉ 419.00.270121.1 pour la mise en place d'un dispositif d'aide d'urgence temporaire aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 de l'Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud et des Hautes écoles vaudoises de type HES
419.00.270121.1Order1 sept. 2020
du 27 janvier 2021
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le décret du 3 novembre 2020 autorisant le Conseil d'Etat à mettre en place un dispositif d'aide d'urgence temporaire aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 de l'Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud et des Hautes écoles vaudoises de type HES [A] arrête
1 Le Département en charge de l'enseignement supérieur[B] est chargé de mettre en place un dispositif d'aide d'urgence aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 de l'Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud et des Hautes écoles vaudoises de type HES.
2 L'autorité compétente pour statuer sur l'octroi de l'aide est la haute école dans laquelle l'étudiant est immatriculé ou la haute école dans laquelle l'année propédeutique HES est suivie.
3 Les hautes écoles mentionnées à l'alinéa 1 édictent chacune une directive spécifique fixant les exigences à remplir pour obtenir une aide financière dans le cadre du dispositif d'aide d'urgence. La directive de chaque haute école est soumise au service en charge de l'enseignement supérieur[B] pour approbation.
1 Les étudiants peuvent bénéficier des types d'aide suivants :
2 Les conditions d'octroi de l'aide sont les suivantes :
1 Le service en charge de l'enseignement supérieur[B] peut en tout temps contrôler l'utilisation du financement octroyé afin de s'assurer que les aides octroyées sont fondées, justifiées par pièces et respectent le principe de subsidiarité.
1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er septembre 2020 et prend fin au 31 juillet 2021.
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