444.00.211222.1•DÉCRET 444.00.211222.1 fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026
444.00.211222.1Decree1 janv. 2022
du 21 décembre 2022
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 6, 28, 29 et 40 de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (LEM) vu les articles 10 et 11 du règlement du 19 décembre 2011 d'application de la loi sur les écoles de musique (RLEM) vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 La contribution des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique est fixée à Fr. 9.50 par habitant pour les années 2022 à 2026.
1 La contribution de l'Etat au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique est fixée à un montant égal à la contribution des communes.
2 La contribution prévue à l'alinéa premier est augmentée d'un montant socle de 6,19 millions de francs.
2bis Sur décision du Conseil d'Etat, le montant socle peut être ajusté annuellement à titre d'indexation sur la base des mesures de politique salariale décidées par le Conseil d'Etat.
1 Le montant des contributions est calculé sur la base de la population au 31 décembre de l'année précédente.
1 L'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 2022.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a), de la Constitution cantonale, et le mettra en vigueur conformément à l'article 4 ci-dessus.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "f6d89615-a4e1-4cb4-a440-3dc87ed68318",
"cote": "444.00.211222.1",
"titre": "DÉCRET fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "21.12.2022",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 21.12.2022 fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026 (BLV 444.00.211222.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "01.01.2022",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 21.12.2022 fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026",
"dateMiseEnVigueurVersion": "01.01.2022"
},
"cote": "444.00.211222.1",
"actId": "f6d89615-a4e1-4cb4-a440-3dc87ed68318",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "9704eba8-ca30-43f9-9ea8-e8e68b391120",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "01.01.2024"
}
},
"content": {
"cote": "444.00.211222.1",
"actId": "f6d89615-a4e1-4cb4-a440-3dc87ed68318",
"htmlId": "9704eba8-ca30-43f9-9ea8-e8e68b391120"
}
}