500.00.091214.1•DÉCRET 500.00.091214.1 autorisant l'Etat de Vaud à octroyer durant l'année 2015 des aides financières aux communes d'un montant total de 100'000 francs au maximum, afin de permettre l'assainissement des buttes de tir communales
500.00.091214.1Decree1 janv. 2015
du 9 décembre 2014
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 L'Etat de Vaud est autorisé à octroyer durant l'année 2015 des aides financières aux communes et groupement de communes, afin de permettre l'assainissement des buttes de tir communales.
1 Le montant total des aides financières pouvant être octroyées est de 100'000 francs au maximum.
2 Ces aides sont financées par l'intermédiaire du budget de fonctionnement du service en charge de l'assainissement des sites pollués (ci-après : le Service).
1 Le Service alloue les aides financières aux communes.
2 Ces aides ne peuvent être octroyées que pour des projets ayant fait l'objet d'une décision préalable d'assainissement.
3 Il n'existe pas de droit à l'octroi des aides financières. Ces dernières sont priorisées en fonction du caractère critique des projets sur le plan environnemental ainsi qu'en fonction de la capacité financière des communes ; elles sont dans tous les cas épuisées lorsque le montant total de 100'000 francs est atteint.
1 Le Service assure le suivi et le contrôle de l'utilisation des aides financières versées.
2 Les communes lui fournissent tous documents et renseignements nécessaires à cet effet.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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