du 17 décembre 2025
Préambule
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Lorsque le Conseil d'Etat constate que les conditions de l'article 2 de la loi sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 sont réunies, il peut faire valoir au titre de mesure d'assainissement de sa compétence, la dissolution des préfinancements et des autres capitaux propres.
Art. 2
1 Peuvent être dissous au titre de mesures d'assainissement :
Art. 3
1 La dissolution de préfinancements et des autres capitaux propres au titre de mesure d'assainissement n'est possible que si elle a été portée au budget de l'exercice comptable concerné.
Art. 4
1 La dissolution des préfinancements et des autres capitaux propres au sens de l'article 1 est comptabilisée dans le compte de résultat extraordinaire de l'exercice comptable concerné.
Art. 5
1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026 et échoit le 31 décembre 2027.
Art. 6
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret qui est sujet au référendum facultatif.
2 Il en publiera le texte et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 5.