LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 11 et 12 de la loi du 17 janvier 2006 sur l'assainissement des sites pollués (LASP) [A]
arrête
Art. 1
1 Le Conseil d'Etat fixe les tarifs suivants :
Art. 2
1 Le département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er avril 2023.