DÉCRET 642.00.080119.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'964'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité | Omnilex
642.00.080119.2•DÉCRET 642.00.080119.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'964'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité
DÉCRET 642.00.080119.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'964'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'investissement de CHF 7'964'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les enjeux législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 5 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale.
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