642.00.091220.1•RÈGLEMENT 642.00.091220.1 concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2021
642.00.091220.1Regulation1 janv. 2021
du 9 décembre 2020
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 132, 133 et 149 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) vu le règlement du 9 décembre 2020 sur l'imposition à la source vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures arrête
1 Les barèmes d'imposition à la source applicables aux personnes mentionnées aux articles 130, 131, 138, 143a et 144, sont les suivants
2 Les barèmes d'imposition à la source, applicables aux personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (art. 142 et 143 LI) sont les suivants:
1 Les retenues à la source pour 2021 sont effectuées conformément aux barèmes annexés au présent règlement. Ces barèmes comprennent l'impôt cantonal et communal, ainsi que l'impôt fédéral direct.
1 L'intérêt de retard dû sur les retenues à la source correspond à l'intérêt moratoire fixé par le règlement concernant la perception des contributions.
1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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