ACCORD 670.99 de réciprocité entre les Cantons du Tessin et de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations

du 21 novembre 2012

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DU TESSIN considérant l'article 154 de la Legge tributaria (LT) tessinoise du 21 juin 1994 et l'article 20 de la loi cantonale vaudoise du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD), tous deux relatifs à l'exonération de certaines personnes morales de l'impôt sur les successions et donations conviennent de l'accord suivant

Art. 1

1 La réciprocité entre les Cantons du Tessin et de Vaud est convenue en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations.

Art. 2

1 L'exonération fiscale réciproque concerne les libéralités faites en faveur :

Art. 3

1 Les autorités des deux cantons s'engagent à s'informer réciproquement de toute modification de leur loi fiscale créant un nouveau droit ainsi que de toute autre modification essentielle des conditions matérielles ou formelles sur lesquelles se fonde l'accord de réciprocité.

Art. 4

1 Pour l'interprétation de la présente convention de réciprocité, les textes italien et français ont la même valeur.

Art. 5

1 La présente convention peut être dénoncée en tout temps par chacun des deux gouvernements moyennant un préavis de six mois.

Art. 6

1 Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.