du 7 mai 2019
Préambule
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'investissement de CHF 5'423'500.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la mise en oeuvre de la troisième série de mesures prioritaires du Plan de protection de la Venoge.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.
Art. 3
1 Un montant de CHF 4'772'500.- est destiné à financer les mesures de réalisations et la coordination.
2 Il sera amorti en 20 ans.
Art. 4
1 Un montant de CHF 651'000.- est destiné à financer les études préparatoires.
2 Il sera amorti en 10 ans.
Art. 5
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.