DÉCRET 701.00.151209.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'790'000.- pour financer la mise en oeuvre de la deuxième série de mesures prioritaires du Plan de protection de la Venoge (période 2009-2012) | Omnilex
701.00.151209.1•DÉCRET 701.00.151209.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'790'000.- pour financer la mise en oeuvre de la deuxième série de mesures prioritaires du Plan de protection de la Venoge (période 2009-2012)
DÉCRET 701.00.151209.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'790'000.- pour financer la mise en oeuvre de la deuxième série de mesures prioritaires du Plan de protection de la Venoge (période 2009-2012)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit de CHF 6'790'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour financer la mise en oeuvre de la deuxième série de mesures prioritaires du Plan de protection de la Venoge (période 2009-2012).
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.
Art. 3
1 Un montant de CHF 6'070'000.– est destiné à financer les mesures de réalisation et la coordination. Il sera amorti en 20 ans.
Art. 4
1 Un montant de CHF 720'000.– est destiné à financer les études préparatoires. Il sera amorti en 10 ans.
Art. 5
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
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