705.33.1•ARRÊTÉ 705.33.1 relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions
705.33.1AF-ECOrder1 janv. 1948
du 22 juillet 1947
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 59 bis de la loi du 4 septembre 1946 modifiant [A]
1 Un fonds spécial intitulé «Fonds cantonal d'urbanisme» est créé pour faciliter, par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions. Il est alimenté:
1 Les subsides sont accordés par le Conseil d'Etat sur proposition du Département des travaux publics, Service des bâtiments .
2 Les demandes de subsides doivent être adressées par écrit au département précité, accompagnées de tous les renseignements utiles (plans, devis, etc.).
1 Le Conseil d'Etat tranche les difficultés qui peuvent se présenter dans l'application du présent arrêté.
1 Le Département des travaux publics, Service des bâtiments , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1948.
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