LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [A]
vu l'ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931 concernant les demandes d'indemnités formulées en vertu de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation [B]
vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires [C]
arrête
Art. 1
1 Les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière[D] sont compétents pour statuer sur les indemnités réclamées en vertu de l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation [A] .
Art. 2
1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.