DÉCRET 721.00.310511.10 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'500'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale pour les aménagements piscicoles sur divers cours d'eau et à la gestion informatisée des lacs et cours d'eau

du 31 mai 2011

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit de CHF 3'500'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les aménagements piscicoles sur divers cours d'eau et la gestion informatisée des lacs et cours d'eau.

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.

Art. 3

1 Un montant de CHF 500'000.- est destiné à financer l'outil de gestion informatisée des lacs et cours d'eau.

2 Il sera amorti en 5 ans.

Art. 4

1 Un montant de CHF 3'000'000.- est destiné à financer les aménagements piscicoles sur divers cours d'eau.

2 Il sera amorti en 20 ans.

Art. 5

1 Ce crédit de CHF 3'000'000.- sera alloué à l'Entreprise de correction fluviale à constituer pour les aménagements piscicoles sur divers cours d'eau, conformément à l'article 19 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), afin de financer la part cantonale.

Art. 6

1 L'Etat accorde sa garantie pour le service des intérêts, de l'amortissement et du remboursement des emprunts à contracter par l'Entreprise de correction fluviale pour les aménagements piscicoles sur divers cours d'eau, jusqu'à concurrence d'un montant total de CHF 3'000'000.-, conformément à l'article 26 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public.

Art. 7

1 L'Entreprise de correction fluviale des aménagements piscicoles sur divers cours d'eau est autorisée à exproprier les immeubles et les droits nécessaires à l'exécution du projet, conformément à la loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation.

Art. 8

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.