721.00.310511.6•DÉCRET 721.00.310511.6 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'100'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale du Nozon, pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur la Commune d'Orbe
721.00.310511.6Decree21 juin 2011
du 31 mai 2011
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Un crédit de CHF 2'100'000.- est accordé au Conseil d'Etat. Ce crédit sera alloué à l'Entreprise de correction fluviale du Nozon à constituer, conformément à l'article 19 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), en vue du financement de la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur la Commune d'Orbe.
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
1 L'Etat accorde sa garantie pour le service des intérêts, de l'amortissement et du remboursement des emprunts à contracter par l'Entreprise de correction fluviale du Nozon, jusqu'à concurrence d'un montant total de CHF 2'100'000.-, conformément à l'article 26 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public.
1 L'Entreprise de correction fluviale du Nozon est autorisée à exproprier les immeubles et les droits nécessaires à l'exécution du projet, conformément à la loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
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