DÉCRET 721.00.310511.9 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'190'000.- pour l'établissement des projets prioritaires de la 3ème correction du Rhône, la direction du projet pour le Chablais et l'adjoint au directeur de projet | Omnilex
721.00.310511.9•DÉCRET 721.00.310511.9 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'190'000.- pour l'établissement des projets prioritaires de la 3ème correction du Rhône, la direction du projet pour le Chablais et l'adjoint au directeur de projet
DÉCRET 721.00.310511.9 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'190'000.- pour l'établissement des projets prioritaires de la 3ème correction du Rhône, la direction du projet pour le Chablais et l'adjoint au directeur de projet
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit de CHF 2'190'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour payer les charges pour l'établissement des projets prioritaires de la 3ème correction du Rhône, la direction du projet pour le Chablais et l'adjoint au directeur de projet.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "ccb45475-be13-482f-ab99-30d9db290048",
"cote": "721.00.310511.9",
"titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'190'000.- pour l'établissement des projets prioritaires de la 3ème correction du Rhône, la direction du projet pour le Chablais et l'adjoint au directeur de projet",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "31.05.2011",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 31.05.2011 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'190'000.- pour l'établissement des projets prioritaires de la 3ème correction du Rhône, la direction du projet pour le Chablais et l'adjoint au directeur de projet (BLV 721.00.310511.9)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "21.06.2011",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 31.05.2011 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'190'000.- pour l'établissement des projets prioritaires de la 3ème correction du Rhône, la direction du projet pour le Chablais et l'adjoint au directeur de projet",
"dateMiseEnVigueurVersion": "21.06.2011"
},
"cote": "721.00.310511.9",
"actId": "ccb45475-be13-482f-ab99-30d9db290048",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "e150dd49-739a-44a8-b88e-48da5f59b110",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "21.06.2011"
}
},
"content": {
"cote": "721.00.310511.9",
"actId": "ccb45475-be13-482f-ab99-30d9db290048",
"htmlId": "e150dd49-739a-44a8-b88e-48da5f59b110"
}
}