DÉCRET 725.20.100326.1 abrogeant le décret du 28 novembre 1988 créant le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" (DCSRN) | Omnilex
725.20.100326.1•DÉCRET 725.20.100326.1 abrogeant le décret du 28 novembre 1988 créant le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" (DCSRN)
DÉCRET 725.20.100326.1 abrogeant le décret du 28 novembre 1988 créant le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" (DCSRN)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" est abrogé.
Art. 2
1 Les immobilisations du compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" sont transférées du patrimoine administratif au patrimoine financier.
Art. 3
1 Le produit des ventes du compte spécial est porté au compte pertes et profits.
Art. 4
1 Le présent décret n'est pas sujet au référendum.