725.20.220610.1•DÉCRET 725.20.220610.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'000'000.- destiné à financer la réalisation des nouveaux centres régionaux d'exploitation des routes cantonales - dépôts des cantonniers, et la mise à niveau des centres existants
725.20.220610.1Decree2 juil. 2010
du 22 juin 2010
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Un crédit-cadre de CHF 10'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la réalisation des nouveaux centres régionaux d'exploitation des routes cantonales - dépôts des cantonniers, la mise à niveau des centres existants, et l'acquisition des surfaces de terrain nécessaires à la réalisation des projets. La liste des objets pouvant être financés figure à l'annexe 1 du présent décret.
2 En cas de solde positif du crédit-cadre après réalisation desdits travaux, le Conseil d'Etat peut l'utiliser pour financer les objets figurant à l'annexe 2 du présent décret.
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.
1 Un montant de CHF 8'885'000.- est destiné à financer les travaux et l'achat du terrain.
2 Il sera amorti en 25 ans.
1 Un montant de CHF 1'115'000.- est destiné à financer les transformations.
2 Il sera amorti en 10 ans.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
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