CONVENTION 725.95 pour le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard entre les cantons de Vaud, du Valais et la Commune de Lausanne

du 24 juin 1958

Préambule

LE CANTON DU VALAIS- LE CANTON DE VAUD- LA COMMUNE DE LAUSANNE dénommés ci-après "Les autorités", convaincus que la réalisation du tunnel routier du Grand-Saint-Bernard correspond à leur intérêt commun et à une urgente nécessité pour l'économie nationale, ont décidé de conjuguer leurs efforts pour assurer la réalisation au plus tôt de cet important ouvrage, et conviennent des dispositions suivantes à cet effet : décrète

Art. 1

1 Sous réserve de ratification, les autorités soussignées s'engagent à participer à la création de la société «Tunnel du Grand-Saint- Bernard S.A.» par la souscription entre elles du capital-actions de 10 millions de francs:

2 Elles se répartissent comme suit la souscription de ces 10 millions de francs;

3 Le Capital de la société sera augmenté du montant des souscriptions pouvant émaner d'autres cantons et communes ou de personnes morales et physiques.

4 Les statuts de la société fixeront le montant de ce capital.

Art. 2

1 Le transfert des actions ne peut se faire qu'avec l'assentiment du conseil d'administration. Cet assentiment sera en tout cas accordé lorsqu'il s'agira d'un transfert entre actionnaires de la société.

2 Les modalités de transfert des actions seront précisées dans les statuts.

Art. 3

1 La société sera administrée par un conseil d'administration de neuf membres au moins: la répartition des sièges entre les fondateurs sera la suivante: 4 pour le Valais, 3 pour Vaud; 2 pour Lausanne.

Art. 4

1 L'adjudication des travaux tiendra compte des apports des autorités en assurant la part suivante aux entreprises dont le siège se trouve sur leur territoire: soit environ la moitié pour les entreprises dont le siège est en Valais et environ l'autre moitié pour celles dont le siège est dans le canton de Vaud (respectivement Lausanne).

Art. 5

1 Les autorités excluent toute garantie de leur part pour les emprunts à contracter par la société.

2 Les travaux ne pourront commencer qu'au moment où le financement sera assuré.

3 Elles n'assument aucune responsabilité pour les déficits éventuels concernant l'exploitation.

Art. 6

1 Le siège de la société est fixé dans le canton du Valais.

2 Celui-ci exonère la société de tous impôts dans les limites de l'article 19 de la loi des finances du 23 février 1952 , soit aussi longtemps que le rendement de l'entreprise ne représente pas le 3 % des fonds propres, mais pour dix ans au maximum.

Art. 7

1 La société sera administrée selon les principes commerciaux usuels pour une entreprise de cette nature.

2 Les charges annuelles sont notamment les suivantes:

Art. 8

1 A l'échéance de la concession, le canton du Valais pourra devenir propriétaire de l'ensemble de l'ouvrage avec les risques et les profits en résultant et en s'engageant à assurer la poursuite de l'exploitation.

2 L'indemnité éventuelle à verser à la société pour cette reprise sera fixée par le tribunal arbitral prévu à l'article 10.

3 Si le canton du Valais renonce à faire usage de son droit, la société restera propriétaire de l'oeuvre et en continuera l'exploitation sans modification des apports de chacun.

Art. 9

1 A l'égard de la Confédération, la responsabilité financière prévue à l'article 2 de la convention du 23 mai 1958 entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard [B] sera assumée par les autorités au prorata de leur apport à la société.

Art. 10

1 Toutes contestations entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent contrat seront tranchées par voie d'arbitrage selon la procédure suivante:

Art. 11

1 La durée du présent contrat est indéterminée. Elle pourra être adaptée à celle de la concession.

Art. 12

1 Sont réservées les dispositions de la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard [C] et celles de la convention entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du même objet [C] .

2 Ces conventions portent la date du 23 mai 1958.