DÉCRET 730.051 sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques

du 20 décembre 2022

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 30a, alinéa 2bis de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie [A] vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 - But et champ d'application

1 Le présent décret a pour but de planifier l'assainissement des bâtiments :

Art. 2 - Autorité compétente

1 Le Département en charge de l'environnement[B] (ci-après : le Département), par son service en charge de l'énergie[B] (ci-après : le service), est chargé de l'application du présent décret.

Art. 3 - Définitions

1 On entend par :

Art. 4 - Devoir d'annonce

1 Les propriétaires de bâtiments utilisant des chauffages électriques fixes à résistance et des chauffe-eau électriques sont tenus de s'annoncer aux gestionnaires de réseaux de distribution, aux fournisseurs d'énergie ou à toute autre entité en charge du comptage d'électricité.

Art. 5 - Dérogations

1 Le service peut accorder des dérogations aux diverses exigences du présent décret conformément à la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie[A] et à son règlement d'application[C].

2 Le service prend en compte la situation financière des propriétaires qui peuvent justifier du fait qu'ils ne sont pas en mesure de financer les travaux par leurs propres ressources ou un crédit bancaire.

Art. 6 - Subventions

1 Le Département peut accorder des subventions pour l'assainissement des bâtiments utilisant des chauffages électriques fixes à résistance et des chauffe-eau électriques.

2 Pour le surplus, les articles 40a à 40k de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie[A] sont applicables.

Art. 7 - Assainissement des bâtiments

1 Les chauffages électriques centralisés des bâtiments sont remplacés par un autre système de production de chaleur.

2 Le recours aux énergies renouvelables doit être privilégié.

Art. 8 - Délai d'assainissement

1 Le délai d'assainissement est fixé au 1er janvier 2033 au plus tard.

Art. 9 - Assainissement des bâtiments

1 Sous réserve de l'article 10, alinéa 2, lettre a, les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé sont assainis de manière à permettre une réduction importante de l'électricité prélevée sur le réseau.

2 Les types d'assainissement admis sont les suivants :

Art. 10 - Délais d'assainissement et dispense de l'obligation d'assainir

1 Sous réserve de l'alinéa 2, le délai d'assainissement est fixé au 1erjanvier 2033 au plus tard.

2 Sur présentation de justificatifs attestant de la consommation totale d'électricité, le service peut :

Art. 11 - Renseignements

1 Les gestionnaires de réseaux de distribution, les fournisseurs d'énergie et toute autre entité en charge du comptage d'électricité sont tenus de renseigner le service sur la quantité d'électricité injectée et prélevée par les consommateurs sur les cinq dernières années précédant l'entrée en vigueur du présent décret.

2 Ils sont tenus de renseigner le service, tous les trois ans dès l'entrée en vigueur du présent décret, sur la quantité d'électricité injectée et prélevée par les consommateurs des bâtiments ayant une consommation totale d'électricité considérée comme faible selon l'article 10 alinéa 2, lettre a.

Art. 12 - Assainissement

1 Les chauffe-eau électriques centralisés équipant les bâtiments sont remplacés par un autre système de production de chaleur.

2 Le recours aux énergies renouvelables doit être privilégié.

Art. 13 - Délai d'assainissement

1 Le délai d'assainissement est fixé au 1er janvier 2033 au plus tard.

Art. 14 - Assainissement

1 Les bâtiments munis de chauffe-eau décentralisés sont assainis de manière à permettre une réduction importante de l'électricité prélevée sur le réseau.

2 Les types d'assainissement admis sont les suivants :

3 En cas de rénovation importante du système de distribution d'eau sanitaire, les chauffe-eau décentralisés doivent être simultanément remplacés par un autre système de chauffage, le recours aux énergies renouvelables devant être privilégié.

4 Sont exemptés de l'obligation d'assainir les bâtiments ou logements chauffés par une source d'énergie renouvelable et dont seule l'eau chaude sanitaire est produite par un chauffe-eau décentralisé.

Art. 15 - Délai d'assainissement

1 Le délai d'assainissement est fixé au 1er janvier 2033 au plus tard.

Art. 16 - Changement de propriétaire

1 En cas de changement de propriétaire du bâtiment, le nouveau propriétaire est tenu de respecter le même délai d'assainissement fixé à l'ancien propriétaire.

Art. 17 - Directive

1 Une directive du Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent décret.

Art. 18 - Données

1 Le service tient à jour un fichier contenant les données récoltées en vertu des articles 4, 10 et 11 du présent décret.

Art. 19 - Contraventions

1 Les infractions au présent décret sont punies d'amende jusqu'à Fr. 50'000.-.

2 La poursuite a lieu conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions[D].

Art. 20 - Exécution

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.