DÉCRET 740.00.041125.2 accordant aux Transports publics de la région lausannoise (TL) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 97'758'000.- pour le financement de l'agrandissement d'un dépôt, à Perrelet, pour la flotte de bus du trafic urbain | Omnilex
740.00.041125.2•DÉCRET 740.00.041125.2 accordant aux Transports publics de la région lausannoise (TL) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 97'758'000.- pour le financement de l'agrandissement d'un dépôt, à Perrelet, pour la flotte de bus du trafic urbain
DÉCRET 740.00.041125.2 accordant aux Transports publics de la région lausannoise (TL) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 97'758'000.- pour le financement de l'agrandissement d'un dépôt, à Perrelet, pour la flotte de bus du trafic urbain
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 L'Etat de Vaud accorde aux Transports publics de la région lausannoise (TL) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 97'758'000.- pour le financement de l'agrandissement d'un dépôt, à Perrelet, pour la flotte de bus du trafic urbain.
Art. 2
1 Le montant de la garantie est diminué chaque année des montants de l'amortissement comptable de l'agrandissement du dépôt, à Perrelet, pour la flotte de bus du trafic urbain.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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