DÉCRET 740.00.100315.1 accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie de l'Etat de CHF 36'200'000.- pour l'acquisition de trois trains destinés au métro m2 | Omnilex
740.00.100315.1•DÉCRET 740.00.100315.1 accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie de l'Etat de CHF 36'200'000.- pour l'acquisition de trois trains destinés au métro m2
DÉCRET 740.00.100315.1 accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie de l'Etat de CHF 36'200'000.- pour l'acquisition de trois trains destinés au métro m2
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur la mobilité et les transports publics du 11 décembre 1990
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 L'Etat accorde aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie jusqu'à concurrence de CHF 36'200'000.- pour l'acquisition de trois trains destinés au métro m2 et de leurs pièces de réserve.
Art. 2
1 Cette garantie est valable jusqu'au 31 décembre 2050.
Art. 3
1 Le montant de la garantie est diminué chaque année du montant de l'amortissement comptable des trains et de leurs pièces de réserve.
Art. 4
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "a9aca5ed-ad0c-481b-9c8f-6acb5b1d35af",
"cote": "740.00.100315.1",
"titre": "DÉCRET accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie de l'Etat de CHF 36'200'000.- pour l'acquisition de trois trains destinés au métro m2",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "10.03.2015",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 10.03.2015 accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie de l'Etat de CHF 36'200'000.- pour l'acquisition de trois trains destinés au métro m2 (BLV 740.00.100315.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "24.03.2015",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 10.03.2015 accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie de l'Etat de CHF 36'200'000.- pour l'acquisition de trois trains destinés au métro m2",
"dateMiseEnVigueurVersion": "24.03.2015"
},
"cote": "740.00.100315.1",
"actId": "a9aca5ed-ad0c-481b-9c8f-6acb5b1d35af",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "0a6093c5-ad65-4d76-98bc-39f977862e04",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "24.03.2015"
}
},
"content": {
"cote": "740.00.100315.1",
"actId": "a9aca5ed-ad0c-481b-9c8f-6acb5b1d35af",
"htmlId": "0a6093c5-ad65-4d76-98bc-39f977862e04"
}
}